Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. (Abrogé).
D. 1421-91, a. 50; D. 531-95, a. 3; D. 996-2022, a. 6.
50. Le permis de conduire sur support papier d’un titulaire né une année paire est valide:
1°  à compter de la date de sa délivrance jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de la même année, s’il est délivré une année paire;
2°  à compter de la date de sa délivrance jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année paire suivante, s’il est délivré une année impaire.
D. 1421-91, a. 50; D. 531-95, a. 3.
© Gouvernement du Québec